1 Porter Comment La Air Nike Trainer ONXn0k8wPZ

Huarache High Run Noir Hot Femmes Chaussure Air Nike Profile Menta QroWxeCdBE
Suivez nous :
Altaventure Mickey Chaussure Altaventure AdidasFrance Chaussure Rouge Rouge Mickey FlK1u3JTc

Formulaire de recherche

mon espace personnel
Vos identifiants
Vos antennes
Altaventure Mickey Chaussure Altaventure AdidasFrance Chaussure Rouge Rouge Mickey FlK1u3JTc

L'e-Mag
Du Territoire
En Action

Suede Air 1 Nike Homme Force thQosrdCxB
MOTS-CLES:

Est considérée comme activité ambulante, toute profession ou activité exercée sur la voie publique, les halles, les marchés.
Le commerçant non sédentaire est :

  • soit ambulant : il dispose d’une résidence ou d’un domicile fixe.
  • soit forain : il ne dispose pas de résidence ou de domicile fixe.

Pour exercer son activité :

Le commerçant ambulant

doit être inscrit au Registre du Commerce (du lieu de son domicile) et doit obligatoirement posséder une carte permettant l’exercice d’activités ambulantes et fournir un extrait Kbis à jour.

Le forainS3 Noirbasket Casual Mesh Chaussures Adidas Porsche Blanche Homme Design H2IWDYE9

doit être inscrit au Registre du Commerce (lieu de la commune de rattachement) et doit obligatoirement posséder un livret spécial de circulation + une carte de commerçant ambulant et fournir un extrait Kbis à jour.

La carte délivrée par le CFE est valable 4 ans et renouvelable à l’issue de cette période.

Téléchargez la liste des pièces justificatives communes (demande initiale/Renouvellement/Modification)

Formulaire à imprimer et remplir

Altaventure Mickey Chaussure Altaventure AdidasFrance Chaussure Rouge Rouge Mickey FlK1u3JTc